CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet https://maisontata.com, exploité par la société PRIMELEC SERVICE, sous la marque commerciale Maison Tata.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de PRIMELEC SERVICE.
Article 2 – Identification du vendeur
PRIMELEC SERVICE
Marque commerciale : Maison Tata
SARL au capital de 8 000 €
Siège social :
9 rue de Turenne
75004 Paris – France
SIREN : 433 211 646
TVA intracommunautaire : FR44433211646
RCS Paris : 433 211 646
Téléphone : 07 82 70 17 52
E-mail : contact@maisontata.com
Article 3 – Produits
Maison Tata commercialise notamment :
Radiateurs électriques
Sèche-serviettes
Chauffages
Luminaires
Accessoires
Équipements destinés à l’aménagement et au confort de l’habitat
Les photographies, illustrations, vidéos, fiches techniques et descriptifs sont présentés avec le plus grand soin.
Toutefois, des différences mineures de teinte, d’aspect, de finition ou de présentation peuvent exister selon les fabricants ou les réglages des écrans et ne sauraient engager la responsabilité de Maison Tata.
Les caractéristiques techniques peuvent évoluer sans préavis lorsque le fabricant procède à une amélioration du produit.
Article 4 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités d’approvisionnement des fabricants.
En cas d’indisponibilité après validation d’une commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir :
d’attendre le réapprovisionnement ;
d’accepter un produit équivalent ;
d’obtenir le remboursement des sommes déjà versées pour le produit indisponible.
Maison Tata ne pourra être tenue responsable d’une rupture temporaire de stock indépendante de sa volonté.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison lorsque ceux-ci sont applicables.
Maison Tata se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’un dysfonctionnement technique, d’une erreur de saisie ou d’un affichage anormalement bas, Maison Tata pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et procéder au remboursement des sommes éventuellement encaissées.
Article 6 – Création d’un compte client
Le Client peut commander :
en créant un compte client ;
ou, lorsque cela est proposé, en tant qu’invité.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies.
Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute commande réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.
Article 7 – Commande
Toute commande est soumise à la disponibilité des produits.
Le processus de commande comprend notamment :
sélection des produits ;
ajout au panier ;
vérification du panier ;
saisie des informations de livraison ;
choix du mode de transport ;
choix du mode de paiement ;
acceptation des présentes CGV ;
validation définitive de la commande.
La commande n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après :
validation du paiement ;
envoi d’un e-mail de confirmation.
Maison Tata se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
litige antérieur avec le Client ;
fraude ou tentative de fraude ;
informations manifestement erronées ;
défaut de paiement.
Article 8 – Paiement
Le règlement des commandes est effectué exclusivement via des moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Les paiements sont traités par le prestataire Stripe, qui applique les normes de sécurité en vigueur.
Maison Tata n’a jamais accès aux données bancaires complètes des Clients.
La commande est réputée effective uniquement après autorisation du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de PRIMELEC SERVICE jusqu’au paiement intégral de leur prix, frais et taxes compris.
Le transfert des risques intervient dès la livraison des produits au Client ou au transporteur désigné par celui-ci.
Article 10 – Livraison
Maison Tata assure la livraison dans les pays de l’Union européenne.
Les livraisons sont effectuées notamment par :
Colissimo ;
Chronopost ;
Mondial Relay ;
DHL.
Les délais indiqués sur le site sont fournis à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon :
la disponibilité des produits ;
les délais des fabricants ;
les contraintes logistiques ;
les périodes de forte activité.
Maison Tata ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de son adresse de livraison avant la validation de sa commande.
Les frais résultant d’une adresse erronée ou incomplète pourront être refacturés.
Article 11 – Réception des marchandises
À la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier immédiatement :
l’état du colis ;
le nombre de colis ;
l’absence de détérioration ;
la conformité des produits livrés.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit cassé ou non conforme) doit être signalée au transporteur et à Maison Tata dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies et de toute pièce justificative utile.
L’absence de réserves lors de la réception peut rendre plus difficile la mise en œuvre de certains recours auprès du transporteur, sans toutefois priver le Client des garanties légales applicables.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande à :
Maison Tata – PRIMELEC SERVICE
9 rue de Turenne
75004 Paris – France
E-mail : contact@maisontata.com
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés :
complets ;
dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible ;
accompagnés de tous leurs accessoires et notices ;
sans avoir été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception d’une preuve d’expédition, selon la première de ces dates.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable à Maison Tata.
Article 13 – Exclusion du droit de rétractation – Produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés :
les produits commandés dans une couleur spécifique ;
les finitions particulières ;
les dimensions spécifiques ;
les fabrications sur commande ;
les produits réalisés spécialement à la demande du Client.
Ces commandes sont considérées comme fermes et définitives dès leur validation.
En conséquence :
elles ne peuvent faire l’objet d’une annulation après leur mise en fabrication ou leur commande auprès du fournisseur ;
elles ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées, sauf en cas de défaut de conformité, de vice caché ou d’erreur imputable à Maison Tata.
Les fiches produits concernées précisent qu’il s’agit d’un produit personnalisé ou fabriqué sur commande.
Article 14 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Le Client bénéficie notamment :
de la garantie légale de conformité ;
de la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
En cas de produit reconnu non conforme, Maison Tata procédera, selon les dispositions légales applicables, à la réparation, au remplacement ou au remboursement.
Article 15 – Service après-vente
Pour toute demande concernant une commande, un produit ou une garantie, le Client peut contacter le service client :
E-mail : contact@maisontata.com
Téléphone : 07 82 70 17 52
Le Client devra communiquer son numéro de commande ainsi que toute information utile permettant le traitement de sa demande.
Article 16 – Responsabilité
Maison Tata ne pourra être tenue responsable :
d’une mauvaise utilisation des produits ;
d’un défaut d’installation ou d’entretien ;
d’un usage non conforme aux notices du fabricant ;
de dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou perte de données.
La responsabilité de Maison Tata est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 17 – Force majeure
Maison Tata ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
pandémie ;
grève ;
guerre ;
défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur ;
décision administrative.
Les obligations concernées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
Article 18 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Elles sont utilisées notamment pour :
la gestion des commandes ;
la livraison ;
la facturation ;
le service après-vente ;
la lutte contre la fraude ;
le respect des obligations légales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
contact@maisontata.com
Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 19 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, photographies, logos, vidéos, graphismes, éléments visuels, marques, bases de données et logiciels) est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PRIMELEC SERVICE est interdite.
Article 20 – Médiation des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Cette procédure de médiation est facultative et n’empêche pas le recours aux juridictions compétentes.
Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Pour les Clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 22 – Modification des CGV
Maison Tata se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l’attention de :
Maison Tata – PRIMELEC SERVICE
9 rue de Turenne
75004 Paris
E-mail : contact@maisontata.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Numéro de commande :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :